Extrait
du site : Permis de construire :
dans quels cas est-il exigé ?
Légende
PC = Permis de construire
DT = Déclaration de travaux
SHOB = Surface hors oeuvre brute
SHON = Surface hors oeuvre nette (SHON=SHOB
- surfaces à déduire)
HLL = Habitation Légère de
Loisir
Selon l'importance des travaux, le propriétaire
d'un terrain devra soit faire une déclaration
préalable ou DT à la mairie,
soit obtenir un PC. Il faut retenir que pour
toute construction nouvelle un PC est obligatoire.
Travaux exemptés du champ d'application
du permis de construire
* les terrasses dont la hauteur au dessus
du sol n'excède pas 0,60 mètre
* s'ils ne constituent pas une clôture,
les murs d'une hauteur inférieure à
2 mètres
* le mobilier urbain implanté sur le
domaine public
* les modèles de construction implantées,
temporairement dans le cadre de foires - expositions
et pendant leur durée
* les installations temporaires sur les chantiers
et directement nécessaires à
la conduite de des travaux ainsi que les installations
temporaires liées à la commercialisation
d'un bâtiment en cours de construction
* les poteaux, pylônes, candélabres
ou éoliennes d'une hauteur inférieure
ou égale à 12 mètres
au dessus du sol, ainsi que les antennes d'émission
ou de réception de signaux radio électriques
dont aucune dimension n'excède 4 mètres
et, dans le cas où l'antenne comporte
un réflecteur, lorsqu' aucune dimension
de ce dernier n'excède un mètre
* lorsqu'ils sont souterrains, les ouvrages
ou installations de stockage de gaz ou fluides
et les canalisations, lignes ou câbles
* les ouvrages d'infrastructure de voies de
communication ferroviaires, fluviales, routières
ou piétonnière, publiques ou
privées, ainsi que les ouvrages d'infrastructure
portuaire ou aéroportuaire
* les statues, monuments et œuvre d'art,
lorsqu'ils ont une hauteur inférieure
ou égale à 12 mètres
au dessus du sol et moins de 40 mètres
cubes de volume
* les ouvrages non prévus ci dessus
dont la surface au sol est inférieure
à 2 mètres carrés et
dont la hauteur ne dépasse pas 1,50
mètres au dessus du sol.
Travaux exemptés de permis de construire
mais soumis à DT
* les piscines non couvertes
* les constructions et travaux n'ayant pas
pour effet de changer la destination d'une
construction existante et :
o n'ayant pas pour effet de créer
une surface de plancher nouvelle
o ou ayant pour effet de créer, sur
un terrain supportant déjà un
bâtiment une surface hors oeuvre brute
(S.H.O.B.) inférieure ou égale
à 20 m².
* les travaux de ravalement
* les châssis et serres dont la hauteur
au dessus du sol est supérieure à
1,50 mètres sans toutefois dépasser
4 mètres, et dont la surface hors oeuvre
brute (S.H.O.B) n'excède pas 2000 m²
sur un même terrain
* les classes démontables mises à
la disposition des écoles ou des établissements
d'enseignement pour palier les insuffisances
temporaires d'accueil, d'une surface hors
oeuvre brute (S.H.O.B.) maximale de 150 m²
sous réserve que la surface totale
des bâtiments de ce type n'excède
pas 500 m² sur le même terrain.
* les travaux consistant à implanter
une habitation légère de loisirs
(H.L.L.) de moins de 35 m² de surface
hors œuvre nette (S.H.O.N.), ainsi que
les travaux consistant à remplacer
une habitation légère de loisirs
par une nouvelle habitation légère
de loisirs de superficie égale ou inférieure
* les reconstructions ou travaux à
exécuter sur les immeubles classés
au titre de la législation sur le monuments
historiques
* les outillages nécessaires au fonctionnement
de services publics situés dans les
ports ou les aérodromes ou sur le domaine
public ferroviaire
* les ouvrages techniques nécessaire
au maintien de la sécurité de
la circulation maritime, fluviale, ferroviaire,
routière ou aérienne
* en ce qui concerne le service public de
télécommunications ou de télédiffusion
ouvrages techniques dont la surface hors oeuvre
brute ne dépasse pas 100 mètres
carrés, les poteaux et les pylônes
de plus de 12 mètres au dessus du sol
et les installations qu'ils supportent
* en ce qui concerne les installations techniques
nécessaire au fonctionnement du service
public de distribution de gaz, les postes
de sectionnement, de coupure, de détente
te de livraison
* en ce qui concerne les installations techniques
nécessaire au fonctionnement du service
public de distribution d'énergie électrique,
les ouvrages et accessoires des lignes dont
la tension est inférieure à
63 kV et dont la longueur ne dépasse
pas 1 km, ainsi que les postes de transformation
dont la surface au sol est inférieure
à 20 m² et la hauteur inférieure
à 3 m.
* en ce qui concerne les installations techniques
nécessaire au fonctionnement des services
publics d'alimentation en eau potable et d'assainissement,
les ouvrages techniques dont la surface au
sol est inférieure à 20m²
et la hauteur inférieure à 3
mètres
Conclusion
On pourra retenir qu'on pourra construire
une surface habitable sans PC mais avec DT
:
1. sur un terrain supportant déjà
un bâtiment une surface de S.H.O.B.
inférieure ou égale à
20 m²
2. une H.L.L. de moins de 35 m² de S.H.O.N.
Le cadre de la H.L.L. est très précis
(voir la définition plus bas) à
cause de la taxe d'habitation. Il faut quand
même voir la mairie pour cela.
Peu de possibilités donc pour construire
sans P.C., mais il ne faut pas croire que
l'obtention d'un P.C est difficile. La demande
peut être faite par soit même
à condition encore une fois que le
projet ne dépasse pas 170 m2 de S.H.O.N.
Sinon il faut avoir recours à un architecte.
Définitions
Les surfaces
La SHOB est égale à la somme
des surfaces de plancher de chaque niveau
de construction, y compris l'épaisseur
des murs. La SHON est égale à
la surface hors oeuvre brute de cette construction,
après déduction :
1. des surfaces de plancher hors oeuvre
des combles et des sous-sols non aménageables
pour l'habitation ou pour des activités
à caractère professionnel, artisanal,
industriel ou commercial ;
2. des surfaces de plancher hors oeuvre des
toitures-terrasses, des balcons, des loggias,
ainsi que des surfaces non closes situées
au rez-de-chaussée ;
3. des surfaces de plancher hors oeuvre de
bâtiments ou des parties de bâtiments
aménagées en vue du stationnement
des véhicules.
4. des surfaces de plancher hors oeuvre des
bâtiments affectés au logement
des récoltes, des animaux ou du matériel
agricole ainsi que des surfaces des serres
de production ;
5. d'une surface égale à 5 %
des surfaces hors oeuvre affectées
à l'habitation telles qu'elles résultent
le cas échéant de l'application
des a, b et c ci-dessus.
6. sont également déduites de
la surface hors oeuvre, dans le cas de la
réfection d'un immeuble à usage
d'habitation et dans la limite de cinq mètres
carrés par logement, les surfaces de
planchers affectées à la réalisation
de travaux tendant à l'amélioration
de hygiène des locaux et celles résultant
de la fermeture de balcons, loggias et surfaces
non closes situées en rez-de-chaussée
HLL : Habitation Légère
de Loisir
Construction à usage d'habitation,
destinée à l'occupation temporaire
ou saisonnière, démontable ou
transportable et dont la gestion et l'entretien
sont organisés et assurés de
façon permanente dans un cadre collectif,
notamment les maisons familiales et les villages
de vacances.
